- Loueur en Meublé Non Professionnel

 

- soit des locaux spécialement destinés à la location

- soit une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle.

 

Entrent  notamment dans cette catégorie les loueurs de chambres d'hôtes, de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux (collectivités locales et agriculteurs).

Dans la majorité des cas, les locations en meublé saisonnières sont considérées comme des locations non professionnelles parce qu'elles concernent:

 

- des loueurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueurs en meublé et qui de ce fait ne sont pas des commerçants;

- des loueurs qui, bien qu'inscrits au registre du commerce, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 150 000 F TTC et moins de 50% de leur revenu global.

 

Les mises à disposition des caravanes, mobil-homes et habitations légères de loisirs réalisées dans les terrains de camping sont assimilées à la fourniture de logements meublés lorsque ces biens constituent de véritables installations fixes.

Quand devient-on loueur professionnel?